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05 aout - Modification du régime de la garde à vue
Suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité, « QPC » , le Conseil Constitutionnel affirme la nécessité « de l'assistance effective d'un avocat » et le respect « du droit de garder le silence » pour toute personne gardée à vue dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, JORF n°0175 du 31 juillet 2010 page 14198 [voir le lien].
Toutefois les effets de cette inconstitutionnalité sont reportés au 1° juillet 2011 afin de permettre au législateur d'y remédier.
