Une SCI souhaite obtenir le remboursement d’un crédit de TVA sur loyers aux services fiscaux par l’intermédiaire de son Expert-Comptable.
Mais l’Expert-Comptable laisse passer le délai de demande de remboursement.
Un an et demi après, nouvelle demande et nouveau rejet.
Le cabinet d’Expert-Comptable demande au client de confier le dossier à un avocat pour exercer un recours devant le TGI  contre le rejet des services fiscaux.
Mais l’avocat n’introduit pas sa demande dans les deux mois de la notification de la décision de rejet et par conséquent est débouté par le tribunal administratif.
La SCI , déçue et par son Expert-Comptable et par son avocat décident de rechercher un responsable.

La Cour d’Appel a estimé que la faute commise par l’avocat est sans lien avec le préjudice subi.
Le responsable est donc l’Expert-Comptable qui avait introduit un recours tardif. Il sera condamné ,seul,à régler 40% du montant de la TVA dont le remboursement était demandé.

( Cour d’Appel de Paris,1°Chambre – Section A, Arrêt du 13 janvier 2009,n°07/13613)